Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
Section 4 : Pouvoirs
Sous-section 5 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000034695323
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R621-41-2 du Code monétaire et financier (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes :
2. 1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ;
3. 2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes morales, l'indication de leur dénomination, forme et siège social ainsi que de l'organe qui les représente légalement ;
4. 3° Sont joints :
5. a) Une copie de la décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle dont il est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des juridictions de recours ;
6. b) Un exposé détaillé des raisons justifiant la demande de relèvement ;
7. c) En tant que de besoin, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de sa demande.
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