1. La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de l'article R. 621-45. Elle est publiée dans les conditions prévues au V de l'article L. 621-15.
Code monétaire et financier · Article
Article R621-41-6
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 5 : Sanctions
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 5 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000034695331
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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