Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
Section 4 : Pouvoirs
Sous-section 5 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000029723721
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R621-42 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.
2. Elle informe également l'Autorité européenne des marchés financiers des décisions prises à l'encontre des sociétés de gestion de FIA en application de la présente section.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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