Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
Section 2 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000024478887
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R621-8 du Code monétaire et financier (version du 19 août 2011)Légifrance →
1. Le directeur général du Trésor dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour demander une deuxième délibération. Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, a statué par voie de consultation écrite, ce délai court à compter de la réception de la décision.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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