1. Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière prises en application des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 sont publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. Elles précisent leurs modalités d'application dans le temps.
Code monétaire et financier · Article
Article R631-6
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2014.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
IdentifiantLEGIARTI000029691373
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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