RattachementChapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
IdentifiantLEGIARTI000029727161
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R633-2 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des articles L. 633-12 et L. 633-13.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article R631-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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