RattachementChapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
IdentifiantLEGIARTI000029727152
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R633-3 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article L. 633-14, elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article R631-3 (selon les données LEGI de la DILA).
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