RattachementChapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000021939330
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R641-3 du Code monétaire et financier (version du 9 mars 2010)Légifrance →
1. Pour l'application des pénalités énumérées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants, et tout dirigeant de fait d'une entreprise française, et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal.
Nota : Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
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