Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000033962073
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R711-10 du Code monétaire et financier (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :
2. 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;
3. 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 43 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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