RattachementSection 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer
Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer
Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000046632212
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R711-4 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par le présent livre.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article Annexe, art. 6 du décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 jusqu'au 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005). Lien incertain : la version affichée date du 25 novembre 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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