RattachementSection 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer
Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer
Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000051538111
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R711-6 du Code monétaire et financier (version du 1er mai 2025)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations au présent livre:
2. 1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
3. 2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
4. 3° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
5. 4° Les références au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
6. 5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article Annexe, art. 4 du décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 jusqu'au 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005). Lien incertain : la version affichée date du 1er mai 2025, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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