RattachementSection 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer
Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer
Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques
IdentifiantLEGIARTI000046632220
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R711-7 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article Annexe, art. 7 du décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 jusqu'au 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005). Lien incertain : la version affichée date du 25 novembre 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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