Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
- Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer
- Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046632274
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R721-13 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Le siège de l'Institut d'émission d'outre-mer peut être transféré par décision du conseil de surveillance.
2. L'Institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.
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