Code monétaire et financier · Article

Article R721-17

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : Emission monétaire
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
  4. Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer
  5. Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
  6. Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions
  7. Paragraphe 1 : Emission monétaire
IdentifiantLEGIARTI000046632286
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R721-17 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'Institut d'émission d'outre-mer, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance.

2. L'Institut d'émission d'outre-mer verse à l'Etat le solde non présenté à ses guichets des billets et pièces qu'il a retirés de la circulation et privés du cours légal.

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R712-6 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046632286, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.