1. Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-1 ci-dessus sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Code monétaire et financier · Article
Article R721-2
Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 18 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
- Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre Ier : La monnaie
- Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
IdentifiantLEGIARTI000006689513
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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