Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions
Paragraphe 2 : Autres opérations
IdentifiantLEGIARTI000046632294
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R721-20 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. L'Institut d'émission d'outre-mer ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de crédit et aux Offices des postes et télécommunications.
2. Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre personne à ouvrir un compte à l'Institut.
3. Les comptes ouverts aux établissements de crédit, aux Offices des postes et télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être débiteurs.
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