Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement
Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM
IdentifiantLEGIARTI000051538141
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R721-21 du Code monétaire et financier (version du 1er mai 2025)Légifrance →
1. L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes de toute nature, aux produits d'épargne réglementée et aux coffres-forts prévues à l'article R. 721-22 aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 721-24 et par les articles R. 721-26 et R. 711-28.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1 er janvier 2024.
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