Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement
Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement
IdentifiantLEGIARTI000046632312
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R721-26 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer :
2. 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;
3. 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 à R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-27 et R. 721-28.