Code monétaire et financier · Article

Article R721-33

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 4 : Administration et tutelle
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
  4. Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer
  5. Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
  6. Sous-section 4 : Administration et tutelle
IdentifiantLEGIARTI000051538124
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R721-33 du Code monétaire et financier (version du 1er mai 2025)Légifrance →

1. Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année par le directeur général et approuvés par le conseil de surveillance.

2. Il est prélevé sur le bénéfice de l'Institut d'émission d'outre-mer 15 % à titre de réserve statutaire jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation en capital.

3. Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor. Il en est de même de la contre-valeur des billets et pièces adirés.

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R712-15 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051538124, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.