1. Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Code monétaire et financier · Article
Article R721-6
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2012 au 1er décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Obligations de déclaration
- Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre Ier : La monnaie
- Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
- Sous-section 1 : Obligations de déclaration
IdentifiantLEGIARTI000026533830
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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