Code monétaire et financier · Article

Article R722-7

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Section 2 : Obligations de déclarations
Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration

IdentifiantLEGIARTI000046632358

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R722-7 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 722-19 :

2. 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R. 722-4 ;

3. 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R. 722-6.

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait aux articles R721-5, R741-8, R751-8, R761-8 et R771-3 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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