1. En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code du travail et du code général des impôts, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code monétaire et financier · Article
Article R730-2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 18 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000020092818
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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