Code monétaire et financier · Article

Article R730-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 18 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000020092816
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R730-3 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020092816, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.