1. A Mayotte, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Code monétaire et financier · Article
Article R731-1
Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2011 au 18 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000023799448
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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