1. A Mayotte, la pénalité libératoire prévue par les articles L. 131-75 et L. 131-76 est réglée par versement d'espèces à un comptable direct du Trésor ou remise à celui-ci d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article R. 131-2.
Code monétaire et financier · Article
Article R731-3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 2 avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000020092799
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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