Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 18 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementChapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000020092793
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R731-5 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 731-4 sont applicables aux envois postaux.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°94-284 du 6 avril 1994 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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