1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Code monétaire et financier · Article
Article R731-7
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2012 au 18 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000026533839
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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