RattachementSection 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
IdentifiantLEGIARTI000054604031
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R733-14 du Code monétaire et financier (version du 17 août 2026)Légifrance →
1. I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
2. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 :
3. 1° Au 2° du I et au 2° du III, la référence au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 est remplacée par les règles applicables en métropole en vertu du règlement précité ;
4. 2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. " La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; "
6. 3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent à compter du onzième jour ouvré suivant sa publication, soit le 17 août 2026.
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