RattachementSection 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
IdentifiantLEGIARTI000051538161
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R733-15 du Code monétaire et financier (version du 1er mai 2025)Légifrance →
1. I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 152-11
n° 2023-1293 du 28 décembre 2023
2. II. - Pour l'application du I :
3. 3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. " 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. "
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