Code monétaire et financier · Article

Article R733-17

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
  4. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
  5. Section 6 : Dispositions pénales
  6. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale
IdentifiantLEGIARTI000046632530
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R733-17 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 163-1 à R. 163-3
n° 2005-1738 du 30 décembre 2005

2. II. - Pour l'application du I, l'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles R163-1, R163-2 et R751-3 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046632530, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.