1. L'article R. 112-5 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.
Code monétaire et financier · Article
Article R733-2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
- Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
- Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
IdentifiantLEGIARTI000046632460
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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