RattachementSous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale
Sous-section 1 : Chèque bancaire
Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques
Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations
IdentifiantLEGIARTI000046632496
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R733-9 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-26
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-27 à R. 131-31
n° 2005-1007 du 2 août 2005
2. II. - Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.