RattachementSous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale
Sous-section 1 : Chèque bancaire
Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques
Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques
IdentifiantLEGIARTI000053705310
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R734-10 du Code monétaire et financier (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-194 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1 er septembre 2026.
Aller plus loin
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