Code monétaire et financier · Article

Article R734-16

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale

IdentifiantLEGIARTI000046632608

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R734-16 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 163-1 à R. 163-3	n° 2005-1738 du 30 décembre 2005

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles R163-1, R163-2 et R761-3 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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