Code monétaire et financier · Article

Article R734-9

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale
Sous-section 1 : Chèque bancaire
Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques
Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations

IdentifiantLEGIARTI000046632578

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R734-9 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-26	n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-27 à R. 131-31	n° 2005-1007 du 2 août 2005

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R761-3 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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