Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 18 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementChapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
IdentifiantLEGIARTI000020092669
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R735-1 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre V ci-après :
2. 1° Dans le titre Ier, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier relative au libre établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3. 2° Dans le titre III, la section 2 du chapitre II relative au libre établissement et à la libre prestation de services des prestataires de services d'investissement sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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