Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2010 au 18 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementChapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000021946049
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R736-1 du Code monétaire et financier (version du 9 mars 2010)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre VI ci-après :
2. 1° Les articles R. 613-24 à R. 613-27 ;
3. 2° Dans le titre II, le d du 1° de l'article R. 621-31 ;
4. 3° Dans le titre III, l'article R. 633-1.
Nota : Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
Aller plus loin
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