Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er juillet 2027.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 3 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 2 : Produits d'épargne réglementée
Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000049736270
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R743-17-3 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.
2. Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée.
3. La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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