Code monétaire et financier · Article

Article R743-17-8

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er juillet 2027.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
  4. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
  5. Section 2 : Produits d'épargne réglementée
  6. Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000049729311
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R743-17-8 du Code monétaire et financier (version du 17 juin 2024)Légifrance →

1. L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049729311, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.