Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 3 : Crypto-actifs
IdentifiantLEGIARTI000054160526
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R743-19 du Code monétaire et financier (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 226-1 à R. 226-5
n° 2026-420 du 29 mai 2026
2. II. - A l'article R. 226-2, la référence au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 est remplacée par la référence aux dispositions applicables en métropole en vertu du même règlement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.