Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 1 : Instruments financiers
Sous-section 2 : Titres de capital
IdentifiantLEGIARTI000046632716
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R743-3 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.
Numérotation : Jusqu'au 25 novembre 2022, le numéro R743-3 portait un autre texte (« Les dispositions de l'article R. 313-1 sont applicables en… »), devenu l'article R752-7 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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