1. L'article R. 221-127 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.
Code monétaire et financier · Article
Article R744-16-10
Article en vigueur depuis le 17 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er juillet 2027.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions communes
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
- Section 2 : Produits d'épargne réglementée
- Sous-section 2 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000049730045
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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