1. L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
Code monétaire et financier · Article
Article R744-16-8
Article en vigueur depuis le 17 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er juillet 2027.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions communes
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
- Section 2 : Produits d'épargne réglementée
- Sous-section 2 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000049730041
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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