Code monétaire et financier · Article

Article R744-7

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Obligations
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
  4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
  5. Section 1 : Instruments financiers
  6. Sous-section 3 : Titres de créances
  7. Paragraphe 2 : Obligations
IdentifiantLEGIARTI000046632800
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R744-7 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 213-15
n° 2007-431 du 25 mars 2007

R. 213-16
n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 213-16-1
n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R762-1 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046632800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.