Code monétaire et financier · Article

Article R752-10

Article en vigueur depuis le 15 août 2025.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 2 : Crédits
Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

IdentifiantLEGIARTI000052100179

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R752-10 du Code monétaire et financier (version du 15 août 2025)Légifrance →

1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 313-15	n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-16	n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
R. 313-17	n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-17-1 et R. 313-17-2	n° 2006-22 du 5 janvier 2006
R. 313-17-3	n° 2025-811 du 12 août 2025
R. 313-18	n° 2005-1007 du 2 août 2005

2. II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R743-5 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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