Code monétaire et financier · Article

Article R753-21

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

IdentifiantLEGIARTI000046633038

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R753-21 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 330-1	n° 2013-388 du 10 mai 2013
R. 330-2 et R. 330-3	n° 2005-1007 du 2 août 2005

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R753-7 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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