1. L'article R. 353-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
Code monétaire et financier · Article
Article R753-28
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
- Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
- Section 8 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers
IdentifiantLEGIARTI000046633060
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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