Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 2 : Crédits
Sous-section 2 : Crédit-bail
IdentifiantLEGIARTI000047550629
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R754-7 du Code monétaire et financier (version du 17 mai 2023)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2. “
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 313-3
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-4
n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 313-5
n° 2023-369 du 11 mai 2023
R. 313-10
n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 313-12
n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
3. .
4. “II. - Pour l'application du I :
5. “1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;
6. “2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière" sont supprimés.”