Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2011 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Chapitre Ier : La monnaie
Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
IdentifiantLEGIARTI000023798826
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R761-1-1 du Code monétaire et financier (version du 2 avril 2011)Légifrance →
1. Les déclarations mentionnées à l'article R. 761-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 712-10-2.