Code monétaire et financier · Article

Article R761-9

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2020 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Chapitre Ier : La monnaie
Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

IdentifiantLEGIARTI000041474908

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R761-9 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 151-1 à R. 151-17	n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article R734-13.

Aller plus loin

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